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Suppression des juges de proximité à compter du 1er juillet 2017

Le 10 juillet 2017

Le Décret 2017-683 du 28 avril 2017 entré en vigueur le 1er juillet 2017 supprime les juridictions de proximité à compter de cette date.

Depuis le 1er juillet, les juridictions de proximité ont donc disparu. Les affaires en cours basculent sur les Tribunaux d'Instance.

Désormais, pour les nouvelles affaires civiles,  le Tribunal d'Instance est donc compétent sans limite inférieure de compétence.

Cela signifie qu'il faudra saisir le Tribunal d'Instance pour les litiges portant sur une somme inférieure à 10 000 € y compris les litiges inférieurs à 4 000 € auparavant de la compétence du Juge de proximité.

En matière pénale, les procédures en cours devant les juridictions de proximité supprimées sont transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents.

 

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