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Avocat responsabilité civile Courrières, proche de Lens et Carvin

Le Cabinet de Maître SENAYA, avocat au barreau de Béthune situé à Courrières vous conseille et vous assiste pour toutes les procédures en matière de responsabilité civile.

Vous êtes victime d’un comportement fautif ou non, l’auteur de ce comportement peut voir sa responsabilité civile contractuelle ou délictuelle engagée et ainsi être condamné à réparer le préjudice matériel, moral ou corporel qu’il vous a causé.

La complexité et la diversité des responsabilités civiles susceptibles d'être engagées peuvent vous décourager.

L'intervention d'un avocat vous expliquera quelle responsabilité civile du tiers engagée et vous guidera dans vos démarches.

Qu’est ce que la responsabilité contractuelle ?

La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. Par exemple, le transporteur est responsable vis à vis de ses usagers.

Pour que cette responsabilité soit engagée, il faut la réunion de 3 conditions :

  • Une faute : un manquement ou une mauvaise exécution à une obligation contractuelle qu'il faut prouver. S’il s’agit d’une obligation de moyen, cette faute doit être prouvée. S’il s’agit d’une obligation de résultat, la faute est présumée et c’est à votre cocontractant de prouver son absence de faute. c'est pour les constructeurs qui doivent un certain nombre de garantie (Articles 1792 et suivants du Code Civil).
  • un préjudice : matériel, moral, dommage corporel, la perte d’une chance, etc.
  • un lien de causalité entre la faute et le dommage: Ce lien de causalité droit être direct et certain.

Même si ces trois conditions sont réunies, la responsabilité du cocontractant peut ne pas être engagée notamment en cas de force majeure ou de stipulation dans le contrat d’une clause limitant pu excluant sa responsabilité.

Que faire en cas d’inexécution du contrat ?

Selon l’article 1217 du Code Civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut:

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
  • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
  • solliciter une réduction du prix
  • provoquer la résolution du contrat
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Une partie peut également refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution.

Au delà de l’engagement de la responsabilité civile du cocontractant, il est possible de contester le contrat en invoquant sa nullité par exemple pour absence de capacité, absence de consentement ou vice de consentement (erreur, dol ou violence).

Maître SENAYA, votre avocat en droit de la responsabilité civile vous aidera non seulement à mettre en cause la responsabilité civile contractuelle de votre cocontractant mais également à contester le contrat.

Qu’est ce que la responsabilité délictuelle ?

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer"(article 1240 du Code Civil).

"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" (article 1241 du Code Civil).

C’est ce qu’on appelle la responsabilité du fait personnel.

Le Code civil édicte d’autres cas de responsabilité civile :

  • du fait d’autrui
  • du fait des choses
  • des commettants du fait de leurs préposés
  • des pères et mères du fait des enfants mineurs habitant chez eux
  • des instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
  • du fait des bâtiments
  • du fait des animaux

Le responsable devra réparer les conséquences de sa faute, sa négligence ou son imprudence à condition, comme la responsabilité civile contractuelle, d’apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et du lien de causalité entre la faute et le dommage.

Attention, ces règles sont les règles qui s’appliquent à défaut de dispositions particulières par exemple en matière d’accident de la route, accidents médicaux.

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