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23 bis rue Jean Jaurès - 62710 COURRIERES

Avocat litiges locatifs à Courrières, entre Carvin et Lens

Avocat au barreau de Béthune situé à Courrières, Maître SENAYA intervient devant les tribunaux d'instance de Lens, Béthune, Lille, Arras, Douai et leurs environs.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, Maître SENAYA, Votre avocat en droit civil vous défend dans le cadre des litiges relatifs aux baux d’habitation : loyers ou charges impayés, expulsion, travaux non exécuté, logement indécent, restitution du dépôt de garantie.

Quelles sont les règles applicables aux litiges locatifs?

La loi du 6 juillet 1989 régit, dans la plupart des cas, les rapports entre locataires et propriétaires. Elles imposent des droits et des devoirs aux locataires et propriétaires notamment en matière de durée du contrat, de fixation du loyer, de décence du logement, d’entretien du logement, de résiliation du bail (congé et délai de préavis) etc.

Le décret du 26 août 1987 définit, quant à lui, les réparations et charges récupérables.

Le décret du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent.

Cependant, s’il s’agit d’un bail verbal ou ne relevant pas de la loi du 6 juillet 1989, le droit commun édicté par le Code civil s’applique.

Pour les expulsions, il faut se référer au Code de la construction et de l’habitation qui impose une procédure spécifique commençant par un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, l'information du préfet en passant par l'assignation en expulsion et l'expulsion proprement dite.

Quel est le tribunal compétent ?

Le tribunal d'instance a une compétence exclusive pour les baux d'habitation à l’exception du dépôt de garantie qui relève de la compétence du Juge de proximité.

Les baux commerciaux et professionnels sont de la compétence du tribunal de grande instance.

Pourquoi faire appel à votre avocat ?

Forte de l’expérience acquise auprès d’une association de consommateur et d’une assurance de protection juridique Maître SENAYA, avocat en litige locatifs vous aidera :

  • Du côté du propriétaire : à obtenir la résiliation et l’expulsion du locataire ou le règlement des loyers et des charges, etc.
  • Du côté du locataire : à obtenir des délai de paiement, l’accomplissement des travaux de réparation du logement, la restitution du dépôt de garantie, etc.

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