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Le divorce amiable sans juge : une réalité mais dans quelle mesure ? Votre avocat à Courrières prend soin de vous répondre

Le 12 avril 2017
Nouveauté au chapitre des procédures de divorce, le divorce amiable s'organise désormais autour du notaire et non plus du juge aux affaires familiales. Comment ça marche ? Me SENAYA vous répond.

Au cœur des réformes juridiques de l’année 2016, le divorce amiable sans juge a longuement fait débat. Adopté depuis peu, il répond à la nécessité des juges aux affaires familiales de voir leur surcharge de travail diminuer.

Mais quelles sont les modalités du divorce amiable, aussi appelé divorce par consentement mutuel, sans juge ? Maître SENAYA, avocat à Courrières vous informe à ce sujet.

Le divorce amiable : quels avantages ?

Seul concerné par cette nouvelle voie d’exécution, le divorce amiable est la procédure la plus empruntée en France (50 % des cas répertoriés). Il présente, en effet, l’avantage d’être moins onéreux que les autres types de divorce (pour faute, sur acceptation du principe de la rupture du mariage…) et n’est pas conflictuel puisqu’il résulte de la volonté commune des conjoints.

Cependant, cette procédure de divorce ne correspond pas à toutes les situations. Votre avocat à Courrières vous conseille donc de prendre contact avec son cabinet afin de vous renseigner quant aux possibilités qui s’offrent à vous pour votre divorce.

Divorce amiable sans juge : des changements majeurs pour les couples

Si, auparavant, les couples avaient la possibilité de faire appel à un seul avocat qui encadrait alors la procédure de divorce amiable, ce n’est aujourd’hui plus possible. Désormais, chaque époux doit désigner un avocat pour le représenter, afin qu’il négocie avec son confrère de la partie adverse et remette l’accord au notaire. Ceci a une double conséquence : des frais de procédure et des prises de rendez-vous multipliés par deux.

De plus, l’absence du juge aux affaires familiales risque de fragiliser l’équité de la procédure, car l’avocat a pour unique inquiétude la défense des intérêts de son client. En dernier recours cependant, les couples ont la possibilité de rompre l’accord dans un délai de 15 jours. Dans ce cas, le juge endossera à nouveau son rôle initial pour trancher définitivement le litige.

Une question à propos du divorce amiable ?

Parce qu’un divorce constitue un grand bouleversement familial, votre avocat à Courrières reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Vous pouvez d’ores et déjà prendre rendez-vous avec son cabinet.

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