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Enregistrement du PACS en mairie à compter du 1er novembre 2017 devant l'officier d'état civil

Le 03 novembre 2017

La loi n° 2016/547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er novembre 2017 donne, désormais, compétence aux mairies et plus particulièrement aux officiers d'état civil, pour enregistrer les PACS.

Avant cette réforme, les déclarations de PACS étaient enregistrées par les greffes des Tribunaux d'instance.

Depuis le 1er novembre, cette compétence est donc dévolue aux officiers d'état civil.

Cette réforme est applicable aux PACS conclus à compter de cette date mais également aux déclarations de modification et de dissolution enregistrées avant le 1er novembre devant les greffes des Tribunaux d'instance. Ces déclarations devront être remises ou adressées à l'officier d'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'instance ayant procédé à l'enregistrement du PACS.

QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE ?

A compter du 1er novembre, les personnes souhaitant conclure un PACS, devront faire un déclaration conjointe devant l'officier d'état civil de la commune de leur lieu de résidence commune, sauf cas d'empêchement grave où l'officier pourra se rendre au domicile de l'une des parties.

La convention que les personnes auront conclu entre elles, devra être remise à l'officier d'état civil qui devra la viser et leur restituer.

L'officier d'état civil procédera à l'enregistrement de la déclaration et aux formalités de publicités. Il mentionnera, en marge de l'acte de naissance de chaque pacsé, la déclaration de PACS avec l'indication de l'identité des partenaires.

Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, la mention sera portée sur un registre tenu au service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères (SCEC).

Il est à noter qu'il est toujours possible de conclure un PACS devant Notaire qui recueillera la déclaration conjointe, procédera aux formalités d'enregistrement et de publicité.

QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE MODIFICATION OU DE DISSOLUTION DU PACS ?

En cas de demande de modification ou de dissolution du PACS, celle-ci devra être adressée à officier d'état civil qui a enregistré le PACS.

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