MENU
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h
23 bis rue Jean Jaurès - 62710 COURRIERES

Avocat divorce à Courrières, à proximité de Carvin et Lens

Avocat pour divorce à Courrières, Maître SENAYA vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure solution à votre rupture. L'avocat en droit de la famille intervient également en matière de séparation.

Le couple marié ou non marié décide de se séparer. Il vient donc le moment d'entamer la procédure de divorce ou d'organiser la séparation.

Il peut arriver que le couple se sépare (marié, pacsé, concubins) mais ne souhaitent pas divorcer et/ou souhaitent organiser leur séparation.

Dans ce cas, votre avocat, Maître SENAYA interviendra pour défendre vos intérêts et ceux de vos enfants.

Quel type de divorce choisir ?

Maître Senaya, avocat pour dicorce à Courrières non loin de Lens et Hénin-Beaumont vois accompagne lors de procédures mais aussi pour les éléments post procéduraux. Il existe 2 types de divorce : le divorce à l’amiable dit divorce par consentement mutuel et le divorce dit contentieux.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

 Cet accord est formalisé par une convention de divorce.

La loi du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a réformé ce divorce à l’amiable en consacrant le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé auprès d’un notaire" c’est à dire un divorce sans juge.

L’homologation de la convention de divorce par consentement mutuel par le juge aux affaires familiales reste nécessaire dans deux cas : le mineur demande à être auditionné par le juge ou l'un des époux se trouve placé sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice.

Les époux devront préalablement s’entendre sur le partage des biens notamment immobilier à la signature de la convention formalisée par un acte liquidatif rédigée par un notaire.

Dans les cas où les époux n’arrivent pas à s’entendre sur le principe du divorce et/ou ses conséquences ils peuvent choisir de recourir aux divorces dits « contentieux ».

Divorce contentieux

Naturellement, Maître Senaya, avocat pour dicorce à Lens, Hénin-Beaumont et Carvin accompagne ses clients dans les trois types de divorce contentieux :

  • le divorce sur acception du principe de la rupture du mariage : Les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis plus de 2 ans
  • le divorce pour faute (adultère, abandon du domicile conjugal, etc.)

Quelque soit le divorce choisi, le divorce débutera par le dépôt par votre avocat d’une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales.

Une tentative de conciliation sera alors organisée par le Juge qui prendra les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce (attribution du logement, pension alimentaire, autorité parentale, résidence et droit de visite sur les enfants).

Ensuite, une nouvelle phase débutera par une assignation en divorce délivrée à l’époux par voie d’huissier et mentionnant l’ensemble des demandes de l’époux (motif du divorce, prestation compensatoire, autorité parentale, pension alimentaire, etc.) qui se terminera par le prononcé d’un jugement de divorce.

Quand le divorce sera prononcé ?

Vous serez divorcés après que la transcription, soit du jugement de divorce pour les divorces dits contentieux, soit de la convention de divorce ait été déposée auprès du notaire pour le divorce par consentement mutuel.

Que faire en cas de séparation ?

Des dispositions peuvent être prises concernant cette séparation lorsque certaines difficultés juridiques naissent de cette séparation.

Lorsque le couple est marié et ne souhaitent pas divorcer, plusieurs choix s’offrent à eux :

  • Soit organiser leur séparation de fait: en demandant au juge aux affaires familiales par exemple une contribution aux charges du mariage ou de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, garde alternée, pension alimentaire).
  • Soit faire le choix de la séparation de corps et de biens qui permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle entraine une séparation de biens. La procédure est la même que celle de divorce.

Lorsque le couple est pacsé ou vit en concubinage, la séparation peut également entrainer des difficultés pour l’organisation de la garde des enfants ou le partage de leurs biens communs dits indivis.

Il faudra déterminer lequel gardera la maison, s'il devra payer une indemnité d’occupation  ou qui paiera les dettes communes.

Votre avocat, Maître SENAYA, votre avocat répondra vos questions et vous aidera dans vos démarches.

Contactez-moi

Actualités
Voir toutes les actualités

Consultez également :

Mentions légales