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Avocat recouvrement de créances à Courrières

Avocat au barreau de Béthune situé à Courrières, Lens et Béthune Maître SENAYA vous aide pour le recouvrement de vos créances.

Vous avez prêté de l’argent ou vendu un bien et vous n’avez pas été réglé de votre créance, l'assistance d'un avocat peut être nécessaire pour vous aider à en obtenir le recouvrement.

Quel est le Tribunal compétent?

Le tribunal compétent dépend du montant de la créance à recouvrer :

  • Le juge de proximité pour les créances inférieures à 4 000 euros. Attention, à compter du 1er juillet 2017, le juge de proximité est supprimé.
  • Le tribunal d’instance pour les créances de 4 000 euros à 10 000 euros
  • le tribunal de grande instance pour les créances supérieures à 10 000 euros.

Avant la saisine du Tribunal, il est recommandé au préalable de tenter un recouvrement amiable de votre créance en envoyant une mise en demeure à votre débiteur.

Cette mise en demeure fait courir les intérêts de retard.

Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il faudra saisir le Tribunal qui permettra d’obtenir un jugement exécutoire cela signifie qu’en l’absence d’exécution du jugement, vous pourrez faire appel à un huissier pour en obtenir l’exécution forcée.

Comment prouver votre créance?

Il faudra prouver votre créance. La preuve peut être apportée par tout moyen: témoignage, reconnaissance de dette, etc.

Il faut savoir que la loi exige que les créances portant sur une somme supérieure à 1.500 euros soit formalisées par un écrit.

Il faut savoir également que selon le Code Civil, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Maître SENAYA, avocat en recouvrement de créance à Courrières non loin de Lens vous aidera à obtenir le règlement de la dette ou le remboursement de l’indu.

N'hésitez pas à me contacter.

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