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Avocat en partage des biens à Courrières, entre Carvin et Lens

Avocat au barreau de Béthune situé à Courrières, entre Lens et Carvin, Maître SENYA vous conseille et vous assiste lors de la liquidation et le partage de vos biens.

Lorsqu’un couple divorce ou se sépare et que des biens ont été acquis en commun, il faudra procéder au partage de ce patrimoine ou régler les créances qui peuvent naître entre les conjoints.

Cependant, le couple peut décider de ne pas partager leurs biens et de rester dans l’indivision. Une convention d’indivision pourra être signée par les époux.

Le couple peut également décider de mettre fin à cette indivision et de partager leurs biens.

L'intervention d'un avocat est essentielle pour choisir la meilleure solution en fonction de votre situation.

Comment se fait le partage des biens en cas de séparation ?

Pour les couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ceux-ci sont soumis à l’indivision post-communautaire après la dissolution de leur union.

Pour les autres couples mariés, les concubins, ou liés par un PACS, ils sont également soumis à l’indivision dès lors qu’ils acquièrent ensemble un bien meuble ou un immeuble, et ce jusqu’au partage de ces biens.

Le partage des biens peut être amiable ou judiciaire.

En cas de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, la liquidation et le partage des biens communs devra être formalisé  par un acte d’avocat ou un acte notarié (s’il existe des biens immobiliers) avant la signature de la convention de divorce.

Pour les autres divorces ou séparation de corps dits « contentieux », les époux peuvent établir une convention réglant les effets patrimoniaux de leur divorce à tout moment c’est à dire avant, pendant et après le divorce et soumettre cette convention à l’homologation du juge aux affaires familiales.

Pour les couples non mariés, ce partage des biens se fera au moment de leur séparation.

Dans tous les cas, le partage des biens se fait à l’amiable si le couple se met d’accord sur la répartition des biens. Dans ce cas, un acte liquidatif est rédigé par votre avocat ou par un notaire.

Votre avocat, Maître SENAYA, avocat en partage des biens à Courrières, Lens et Carvin, pourra être présente lors des différentes réunions organisées chez le Notaire.

Si le couple n’arrive pas à se mettre d’accord sur la répartition des biens ou le règlement des créances et des dettes, il faudra saisir le juge aux affaires familiales et demander, le cas échéant la nomination d’un notaire chargé d’évaluer les biens et les répartir ou la vente des biens.

 L’intervention d’un avocat est obligatoire.

Peut-on revenir sur le partage résultant d’une convention ?

Si l’un des conjoints a été lésé ou si un bien a été oublié dans le partage, il est toujours possible de modifier le partage.

L’ex-conjoint qui s’estime lésé de plus du quart, peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en complément de part.

Cette action doit être introduite, devant le juge aux affaires familiales par votre avocat dans un délai de 2 ans à partir du partage.

Si un bien a été oublié, un partage complémentaire est possible à tout moment.

Combien coûte le partage des biens ?

Que l’acte constatant le partage des biens soit rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié, le partage est soumis à fiscalité.

Outre les frais de notaire dont le tarif est réglementé, le droit de partage dit droit d’enregistrement sera du par le couple.

Le montant du droit de partage varie selon la valeur du patrimoine partagé :

  • Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, ce droit est de 125 euros.
  • Si la valeur du patrimoine est supérieure ou égale à 5 000 euros, le montant est de 2,5% de l’actif net partagé.

Pour toute question relative au partage des biens, vous pouvez demander conseil à votre avocat en droit de la famille.

Votre avocat intervient également pour vous conseiller et vous assister en cas de conflit lors d’une liquidation et partage de biens de succession.

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