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23 bis rue Jean Jaurès - 62710 COURRIERES

Avocat droit de la consommation à Courrières, non loin de Lens et Carvin

Le Cabinet d'avocat de Maître SENAYA situé à Courrières intervient pour aider les consommateurs et les assister dans toutes les litiges les opposant à professionnel pour défendre leurs droits.

Qu'est ce qu'un litige de consommation?

Les litiges de consommation recouvrent les litiges de la vie quotidienne opposant un consommateur à un professionnel.

Ces litiges de consommation touchent tous les secteurs : travaux de construction, réparation sur un véhicule, ou tout travaux de réparation, fournitures d’accès internet ou téléphonique, surendettement, crédit à la consommation,etc.

Ces litiges sont strictement encadrés par la loi et notamment le Code de la consommation qui édicte des règles très protectrices du consommateur en imposant aux professionnels des obligations très précises telles que des obligations en matière de formation et exécution des contrats, d’information du consommateur ou de pratiques commerciales.

Tout comme en droit commun, pour mettre en jeu la responsabilité professionnelle, il faudra la réunion des trois conditions : la faute (ex : faute présumée pour les fournisseurs d’accès internet ou les agences de voyages), le préjudice et le lien de causalité.

Depuis l’ordonnance du 20 août 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de proposer à leurs consommateurs une procédure de médiation.

Quand faire appel à votre avocat en litiges de consommation ?

Votre avocat vous apportera toute son expérience professionnelle acquise dans une association de consommateur et une assurance de protection juridique qui lui a permis d’acquérir une expertise dans ce domaine.

Le cabinet d’avocat de Maître SENAYA peut vous apporter son aide afin de régler à l’amiable le litige qui en découle et le cas échéant saisir le Tribunal.

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