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Avocat adoption et filiation à Courrières, entre Carvin et Lens

Avocat au barreau de Béthune, Maître SENAYA vous accompagne pour toutes les procédures en matière d'adoption ou de filiation.

L'adoption

L’adoption peut revêtir deux formes. Elle est simple ou plénière.

L’adoption plénière remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien. Alors que l'adoption simple laisse subsister les liens avec sa famille d'origine.

Quelles sont les conditions pour adopter ?

Pour faire une adoption,  il faut remplir notamment les conditions suivantes :

  • Pour le couple marié, ne pas être séparé de corps
  • Etre âgés d’au moins 28 ans ou pour le couple d’adoptant, mariés depuis plus de 2 ans
  • La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans (ou 10 ans pour l’adoption de l’enfant du conjoint)
  • L’enfant doit être agée de moins de 15 ans sauf pour l’enfant accueilli au foyer avant l’âge de 15 ans ou si l’adopté de moins de 19 ans fait l’objet d’une adoption simple avant cet âge

 Certaines personnes doivent consentir à l'adoption:

  • Obtenir un agrément du Président du Conseil Départemenal ou en avoir été dispensé (pour les pupilles de l’Etat)
  • Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption: le consentement de son époux
  • Autorisation du Juge des Tutelles pour l’adoptant sous protection judiciaire
  • Le consentement de l’adopté de plus de 13 ans
  • Si l’enfant est mineur, consentement des (ou du parent) ou du conseil de famille

Les enfants adoptables sont les suivants : Pupille de l'État ou enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption ou déclaré abandonné par jugement du tribunal ou enfant étranger en fonction de la législation applicable (l'adoption est impossible pour les enfants faisant l’objet d’une Kafala).

Pour l’adoption simple, peuvent également être adoptés, enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ; Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué enfant qu’un des enfants qu’un des deux époux a précédemment adopté seul.

L’adoption par un couple homoparentale est-il possible ?

L’adoption de l’enfant du conjoint est possible depuis la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe.

Elle reste impossible pour les couples non mariés.

Le recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) par insémination artificielle avec donneur anonyme ne fait pas obstacle à ce que le conjoint(e) de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu.

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour l’adoption plénière : Une fois obtenu l'agrément délivré pour une durée de 5 ans, l'enfant est placé chez l’adoptant pendant au moins 6 mois.

A l’issu de ce délai, il faut présenter une requête devant le tribunal de grande instance qui rendra un jugement d’adoption.

Pour l’adoption simple, il faut déposer une requête devant le Tribunal de grande instance après avoir formaliser la volonté et le consentement à l'adoption devant Notaire.

Une fois le jugement d’adoption prononcé, l’adoption devra être transcrite sur les registres de l’état civil par le Procureur de la République.

La filiation

Qu’est ce que la filiation ?

La filiation est un lien de parenté qui unit l’enfant à sa mère ou à son père.

Comment établir un lien de filiation ?

La filiation maternelle : La filiation maternelle s’établit par une déclaration de la mère au service de l’état civil.

A défaut de déclaration effectuée par la mère notamment à la suite d’un accouchement sous X, Il existe une action aux fins d’établir le lien de filiation maternelle : l’action en recherche de maternité.

Dans l'ordonnance du 4 juillet 2005, à défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sauf exceptions (filiation précédemment établie, adoption plénière,etc)

L'action est réservée à l'enfant. Elle n'a d'objet que si la filiation maternelle n'est pas établie volontairement par la mère, que ce soit par l'acte de naissance ou à défaut, par une reconnaissance, ou encore par la possession d'état

Le délai est de 10 ans à compter de la naissance ou à compter de la majorité de l'enfant si l'action est intentée par l'enfant.

La filiation paternelle : L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance.

L’action est ouverte à l'enfant ou à sa mère s'il est mineur à l’encontre du prétendu père.

L’assistance de l’avocat est obligatoire.

Le juge pourra statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire et l’attribution du nom du père.

Comment contester un lien de filiation ?

La paternité peut être contestée s'il est prouvé que le mari présumé ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Pour contester une filiation, le tribunal de grande instance doit être saisi.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se doit être exercée dans les 5 ans suivant la date à laquelle la possession d'état a cessé ou le décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

La possession d'état est la réunion d'indices susceptibles de prouver l'existence de relations entre l'enfant et son prétendu parent (vie de famille, éducation, entretien matériel, reconnaissance par l'entourage et la famille, etc.)

À défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt pendant un délai de 10 ans (Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans).

Que ce soit pour établir ou contester une filiation, il faut donc saisir le Tribunal de grande instance qui généralement ordonnera une expertise génétique (ex: un test de paternité) à la demande de l’auteur de la saisine.

La filiation peut être également établit par possession d’état qui peut être contestée judiciairement.

Quelles seront les effets de cette action?

Si la filiation contestée est remise en cause par le juge, le lien de filiation est annulé rétroactivement, les actes de l'état civil sont modiifiés et le changement de nom de l'enfant mineur pourra être ordonné.

Si l’établissement de la filiation paternelle est impossible, il existe une action aux fins de subsides permettant à l’enfant ou sa mère pendant sa minorité de réclamer une pension alimentaire à l'encontre de l'homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.

Maître SENAYA intervient devant les tribunaux du ressort de Béthune, Lille, Douai, et Arras pour engager les actions liées à la filiation.

N’hésitez pas à faire à faire appel à Maître SENAYA, Avocat en droit de la famille à Courrières pour vous assister dans vos démarches.

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