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Avocat accident de la route à Courrières, entre Lens et Carvin

Avocat au barreau de Béthune situé à Courrières, Maître SENAYA vous accompagne tout au long de la procédure visant à obtenir l'indemnisation de votre dommage corporel à la suite un accident de la route.

Vous êtes victime d'un accident de la route dont vous estimez un tiers responsable et vous ne savez pas quel démarche suivre pour obtenir la réparation de votre dommage corporel.

L'intervention d'un avocat peut alors être nécessaire voir obligatoire si vous souhaitez engager une procédure judiciaire pour obtenir la meilleure indemnisation possible.

Indemnisation en cas d'accident de la route : Que dit la loi?

Les victimes d'un accident de la circulation bénéficient d’un régime particulier d’indemnisation instaurée par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.

La loi du 5 mai 1985 s'applique aux victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques qu'elle soit transportées en vertu d'un contrat (à l'exception à l'exception des trains et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres).

Que la victime soit conductrice, passagère ou piéton, la loi pose un principe d'indemnisation intégrale de son préjudice s'agissant des dommages corporels. Peu importe que la victime non conductrice (passager, piéton, cycliste) ait commis une faute ayant concouru à son dommage, la réparation est intégrale.

La force majeure (orage, tempête, etc) et le fait d'un tiers ne sont pas de nature à exclure ou limiter l'indemnisation du préjudice de la victime.

La loi pose, cependant, trois conditions:

  • il doit s'agir d'un accident de la circulation peu important que le véhicule soit à l'arrêt ou non
  • véhicule doit être impliqué
  • il doit s'agir d'un véhicule terrestre à moteur

Attention: il existe des exceptions à la réparation intégrale du préjudice:

  • de la victime non conductrice: en cas de faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident (sauf pour les mineurs de 16 ans ou majeur de plus de 70 ans ou ayant une invalidité d'au moins 80 %) ou si elle a volontairement chercher le dommage
  • de la victime conductrice en cas de faute

Quelle est la procédure d'indemnisation suite à un accident de la route ?

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

A défaut d'offre présentée dans les délais ou si l'offre proposée ne vous convient pas, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance avec l’assistance obligatoire de votre avocat.

Il peut arriver que les faits à l’origine du dommage aient une nature pénale ( blessures involontaires, etc ), la réparation de votre préjudice pourra être indemnisés par un tribunal pénal ou civil.

Une expertise judiciaire pourra être au préalable ordonnée afin d’évaluer les préjudices auxquelles vous avez droit en saisissant le tribunal en référé.

A la suite du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, il faudra de nouveau saisir le tribunal afin de chiffrer les postes de préjudices et demander la condamnation du tiers à réparer votre préjudice.

Si le responsable de l’accident de la route est inconnue ou n’est pas assurée ou par un animal sauvage, c’est le FGAO ( Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ) qui interviendra sous conditions.

Dans tous les cas, Maître SENAYA, avocat en droit du dommage corporel à Courrières, proche de Carvin et de Lens vous aidera à saisir le tribunal de grande instance ou le FGAO compétent.

Plusieurs types de préjudices ( souffrances endurées, préjudices esthétiques, d’agrément, ITT, IPP, etc ) sont indemnisables.

Pour le conducteur, l’indemnisation dépend de sa responsabilité dans l’accident.

Il faut savoir que la réparation de votre dommage corporel, que ce soit à la suite d'un accident de la vie, accident médical sera évaluée en fonction d’une nomenclature dite dintilhac reprenant chaque postes de préjudices indemnisables.

N'hésitez pas à prendre contact.

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