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Avocat erreur médicale à Courrières

Avocat compétent en accident médical installée à Courrières, Maître SENAYA vous accompagne tout au long de la procédure d'indemnisation de votre dommage corporel à la suite d'un accident médical.

Vous avez subi un dommage corporel à la suite d'une opération ou d'une erreur médicale et plus généralement d'un acte médical et vous souhaitez être indemnisés.

L'avocat compétent en cas d'accident médical sera à vos côtés pour vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure d'indemnisation de votre dommage corporel.

Comment la victime sera indemnisée en cas d'accidents médicaux?

L'indemnisation de la victime d'un dommage corporel en cas d'accident médical dépendra de la faute imputable au médecin.

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a modifié le système de réparation des accidents médicaux. Il a distingué deux types de responsabilité :

LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE

Comme la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité médicale des professionnels de santé exige de prouvez l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

Les articles L1142-1 et suivants du Code de la santé publique concerne la responsabilité engagée par les conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

La preuve de la faute se fait par tous moyens (témoignage, indice ou présomption). La preuve est normalement à la charge de la victime.

Cependant, concernant le défaut d’information, selon l’article L1111-2 du Code de la santé publique et la jurisprudence la charge de la preuve incombe au médecin.

Plusieurs fautes peuvent être imputables au médecin (de diagnostic, dans l’accomplissement de l’acte médical).

LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

La loi du 4 mars 2002 a distingué un principe de responsabilité sans faute : de défaut d’un produit de santé, des infections nosocomiales, de recherche biomédicale ou d’accidents médicaux résultant de mesures sanitaires d’urgence, de vaccinations obligatoires,

L'indemnisation fondée sur la solidarité pour les dommages non imputables à la faute d’un professionnel ou d’un établissement (art L1142-1 CSP).

Avant de saisir un quelconque tribunal, il y a lieu de recourir à une procédure amiable soit directement avec l’assurance professionnelle du professionnel ou directement avec la personne que l’on pense responsable.

Soit par l’intermédiaire de la CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) chargée de faciliter les règlements à l’amiable et de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’erreurs médicales dépassant un seuil de gravité assez lourd.

L’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), chargé d’indemniser les victimes ayant subi un préjudice reconnu lié à l’aléa thérapeutique lorsque la responsabilité des professionnels et des établissements n’est pas mise en cause peut également intervenir.

Si la procédure amiable n’aboutit pas, un recours devant le Tribunal de grande instance ou administratif peut s’avérer nécessaire.

Une expertise judiciaire pourra être au préalable ordonnée afin d’évaluer les préjudices auxquelles vous avez droit en saisissant le tribunal en référé.

A la suite du dépôt du rapport de l’expert judiciaire, il faudra de nouveau saisir le Tribunal afin de chiffrer les postes de préjudices et demander la condamnation du tiers à réparer votre préjudice.

Comme les autres cas d'accident entrainant un dommage corporel, plusieurs types de préjudices (souffrances endurées, préjudices esthétiques, d’agrément, ITT, IPP, etc) peuvent être indemnisés.

Il faut savoir que la réparation de votre dommage corporel sera évaluée en fonction d’une nomenclature dite "de Dintilhac" reprenant chaque postes de préjudices indemnisables.

Il faudra au préalable prouver la responsabilité civile ou pénale du tiers que vous estimez responsable.

Quel est le rôle d'un avocat en droit du dommage corporel en cas d'accidents médicaux?

Le recours à un avocat en cas d'accident médical peut vous être indispensable pour espérer voir reconnue la responsabilité de votre médecin ou de l'établissement de santé.

Il conviendra de constituer un dossier solide que vous communiquerez à votre avocat à Courrières, Maître SENAYA, comprenant notamment les certificats médicaux, les prescriptions de votre médecin, le certificat d’arrêt de travail, les témoignages.

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