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Actualités

Le 03 novembre 2017 Enregistrement du PACS en mairie à compter du 1er novembre 2017 devant l'officier d'état civil

La loi n° 2016/547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er novembre 2017 donne, désormais, compétence aux mairies et plus particulièrement aux officiers d'état civil, pour enregistrer les ...

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Le 12 avril 2017 Le divorce amiable sans juge : une réalité mais dans quelle mesure ? Votre avocat à Courrières prend soin de vous répondre

Nouveauté au chapitre des procédures de divorce, le divorce amiable s'organise désormais autour du notaire et non plus du juge aux affaires familiales. Comment ça marche ? Me SENAYA vous répond.

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Le 10 juillet 2017 Suppression des juges de proximité à compter du 1er juillet 2017

Le Décret 2017-683 du 28 avril 2017 entré en vigueur le 1er juillet 2017 supprime les juridictions de proximité à compter de cette date. Depuis le 1er juillet, les juridictions de proximité ont ...

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